Tassin-la-Demi-Lune recupere la delivrance de ses permis de construire le 30 avril 2026 apres deux ans sous tutelle prefectorale
Dernier relevé dans les sources le , d’après 1 source : Rue89Lyon.
En bref
Placee sous tutelle de la Prefecture du Rhone depuis janvier 2024 pour non-respect des objectifs de logements sociaux de la loi SRU, la commune de Tassin-la-Demi-Lune a recupere la delivrance de ses permis de construire le 30 avril 2026, comme cinq autres des sept communes sanctionnees (dont Mions et Saint-Genis-Laval). Entre 2024 et 2025, l'intervention prefectorale a permis d'approuver 931 logements sociaux sur les sept territoires concernes, soit 6,7 fois plus qu'en 2023.
Où en est le projet
- Statut
- Confirmé
- Suivi par l’Observatoire
- depuis le
Les sources
Chaque projet suivi par l’Observatoire renvoie au document public qui l’annonce. Les citations entre guillemets sont les mots de la source. Les autres sont des résumés fidèles.
Le 30 avril 2026, la prefecture du Rhone a rendu son autonomie a Tassin-la-Demi-Lune et cinq autres communes, qui figuraient parmi les communes ayant les taux de realisation de leurs objectifs les plus bas du Rhone sur la periode 2020-2022.
Rue89Lyon 30 avril 2026
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1 source
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